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Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sgi-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Hébergeur du Site

Le site www.sgi-avocats.fr est hébergé auprès de la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS Lille Métropole au numéro 424 761 419 00045, dont le Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419 et dont le lieu du Siège social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante : CNB, médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

Editeur et propriétaire du site

Le site www.sgi-avocats.fr est édité par le Cabinet SGI Avocats.

Le directeur et responsable de publication est Maître GEORGETTE Sarah, Avocat au Barreau de Paris : sarah@sgi-avocats.fr

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